Comment ça marche ?

Cela fonctionne en 4 étapes :

Votre client reste votre client
Vous intervenez chez votre prospect pour effectuer un devis.

1) Le devis

Le devis peut être réalisé avec l’entête de JARDINCOOP ou votre propre papier à en-tête s’il comporte des travaux non éligibles, à l’aide d’un carnet à souche devis.
Toutes les mentions doivent être renseignées.
Le client doit signer ce devis-contrat, et un exemplaire lui est remis.
Le montant de la prestation doit être communiqué avec un taux de TVA à 20%

2) La réalisation des travaux

Le professionnel s’engage à respecter les dates d’intervention prévues, les délais prévus entre les dates d’intervention et à ne pas dépasser le montant de son devis initial, sauf accord express du client.

3) La Facture

Quand le travail est réalisé, vous en tant que prestataire, vous remplissez à l’aide du carnet à souche à entête
JARDINCOOP une facture : Toutes les mentions doivent être renseignées.
Le montant de la prestation doit être facturé avec un taux de TVA à 20%

4) Vos démarches à réaliser

a/ Vous remettez à votre client un exemplaire de la facture
b/ Votre client vous remet son règlement par chèque libellé à l’ordre de la coopérative JARDINCOOP
Attention, la loi interdit le règlement des prestations en espèces dans le cadre des services à la personne.
Cela témoigne que le travail a été exécuté dans les règles de l’art et protège la coopérative et le professionnel de recours éventuels.

c/ L’envoi des documents à la coopérative
Un exemplaire de la facture, ainsi que le règlement par chèque doit être adressé par courrier à l’adresse de la coopérative JARDINCOOP. C’est en fait la seule démarche à faire une fois les travaux effectués
Attention : l’intervention n’existe pour la coopérative que s’il lui est adressé le chèque et un double du devis-facture. Sans ces deux documents envoyés l’intervention n’existe pas pour la coopérative, et le professionnel ne pourra être payé.

d/ Le paiement du coopérateur prestataire (vous)
Sous 1 semaine à date de réception de la facture, la coopérative procède alors au règlement du professionnel pour le montant correspondant à ses interventions pour le montant correspondant à ses prestations ches le client, diminué de 12% (Montant TTC facturé au client divisé par le coefficient 1,12,, sous lequel sera affecté un taux de TVA de 20%)
Ce règlement se fait par virement bancaire. JARDINCOOP ayant mandat, pour facturer en votre nom.
L’attestation Fiscale

En début d’année suivante, avec la réception de la déclaration de revenus pour les impôts, la coopérative expédiera à ces mêmes clients une attestation fiscale avec le numéro d’agrément du ministère de l’économie reprenant les factures de l’année écoulée pour leur faire bénéficier de leur réduction fiscale et avec toutes les indications précises pour les aider à faire leur déclaration : montant à déclarer, numéro de la case et montant récapitulatif des travaux effectués au cours de l’année.
Pour limiter les coûts de traitement qui pourront être importants il est conseillé de transmettre l’adresse email du client, la facturation dématérialisée acceptée par le client étant admise par l’administration fiscale sous certaines conditions que nous respecterons.
(Article 289 bis. loi de finance rectificative du 30 décembre 2002, article 289 V du CGI).